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accueil divorce judiciaire divorce sans juge droit des enfants assistance éducative – placement – juge pour enfants indemnisation du préjudice corporel violences familiales adoption mère porteuse en france ou à l’étranger médiation familiale et inter-entreprises questions – réponses droit de la famille livre d’or actualités contact maître gilles aubert, avocat spécialisé en droit de la famille et des personnes à lyon et à paris maître gilles aubert, avocat au barreau de lyon et de paris avocat à la cour – docteur en droit de la famille – médiateur familial international ancien chargé d’enseignement en droit privé à la faculté de droit de lyon – université lyon-iii ancien attaché d’enseignement et de recherches en droit privé – université paris-1 – panthéon sorbonne – ufr droit des affaires ancien attaché d’enseignement – université catholique de lyon diplômé de l’école des avocats de lyon – région rhône-alpes doctorat en droit de la famille – surendettement à la faculté de droit de lyon – université lyon-iii diplôme d’études approfondies (master 2 – recherches) en droit de la famille à la faculté de droit de lyon – université lyon-iii master international en médiation (universités françaises, suisses, espagnoles, canadiennes, belges et italiennes) et certificat européen de médiation familiale internationale – université de genève (ex-iukb de sion) – suisse certificat de spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine certificat de spécialisation en droit du dommage corporel domaines d’intervention : divorce, séparation, résidence habituelle des enfants, résidence alternée, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, droit de la famille, liquidation partage de communauté, ou d’indivision, droit des mineurs / droit des enfants, assistance éducative, placement, droit pénal, droit des victimes, enfants nés suite à gestation pour autrui à l’étranger téléphone 06-63-74-93-91 ou suivi de dossier au 06-50-22-14-98 en partenariat avec me françoise tamenasse, avocate au barreau de lyon diplôme d’études supérieures spécialisées en droit social (dess – master 2 professionnel) domaines d’intervention : droit de la famille, droit des mineurs (enfants) en assistance éducative ou au pénal, droit des tutelles, droit du handicap, droit pénal, droit des victimes bureau de lyon : 164 bis rue créqui, 69003 lyon ligne directe : 06-41-15-46-32 me inès plantureux, avocate au barreau de paris diplôme d’études approfondies en droit international privé (dea – master 2 recherches) domaines d’intervention : droit du travail et des relations sociales, droit de l’art, droit de la famille, droit des mineurs (enfants) en assistance éducative, droit des victimes bureau de paris : 26 rue feydeau, 75002 paris ligne directe : 01-40-20-42-42 добро пожаловать на сайт кабинета адвокатов жиль оберь адвокат парижской коллегии и в лионской коллегии работаем в разных отраслях прав а: семейное право, развод, сепарация, алименты, гражданское,трудовое, уголовное право, недвижимость, совладение مرحبًا بكم في الموقع الإلكتروني لشركة المحاماة جيل أوبيرت محامي كلية باريس وكلية ليون نحن نعمل في فروع القانون المختلفة: قانون الأسرة ، الطلاق ، الانفصال ، النفقة ، المدنية ، العمل ، القانون الجنائي ، العقارات ، الملكية المشتركة me gilles aubert est un avocat spécialisé en droit de la famille et des personnes , mais aussi en droit de la réparation du préjudice corporel. me gilles aubert, ses collaborateurs et partenaires, interviennent pour vous, de façon habituelle, devant les juges aux affaires familiales et les juges pour enfants à lyon, bourg-en-bresse, vienne, bourgoin-jallieu, saint-étienne, paris et autres juridictions . me gilles aubert accepte de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle, si vous êtes dans le cadre de l’octroi de l’aide juridictionnelle. droit de la famille – divorce judiciaire à lyon, bourg-en-bresse, saint-etienne, vienne, bourgoin jallieu le législateur français a réformé une nouvelle fois les règles applicables en matière de divorce, ou de séparation de corps et de biens, par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable au 1 er janvier 2005. la philosophie des nouvelles règles est de faciliter des solutions pacifiques pour les divorces . le code civil prévoit que le divorce peut être prononcé dans différents cas : soit sur acceptation du principe de la rupture du mariage soit pour altération définitive du lien conjugal soit pour faute, mais il faut des preuves de faute ce qui parfois est très difficile. droit de la famille et divorce judiciaire le divorce sans juge, dit par acte d’avocats, dit divorce devant notaire, divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat et homologué par un juge n’est plus possible. en fonction de la situation, il faut réfléchir à l’opportunité d’un divorce dit sans juge (notamment au regard du patrimoine immobilier à vendre ou pas avant le divorce). attention, un rendez vous préalable (pouvant aussi se faire en visio-conférence) est nécessaire et un rendez vous de signature de la convention est obligatoire (l’absence de rendez vous des plates formes est une cause de nullité de toute la procédure de divorce). il n’y a pas de rendez vous d’homologation chez un notaire. le cabinet d’avocats gilles aubert et ses collaborateurs ou partenaires peuvent vous assister tout au long de vos démarches de divorce sans juge. divorce par consentement mutuel par acte d'avocats enfants : résidence habituelle, résidence alternée, droit de visite et pension alimentaire me gilles aubert, avocat spécialiste en droit de la famille, vous assiste tout au long de cette procédure, tant devant les juges aux affaires familiales que devant la cour d’appel. résidence habituelle des enfants : la résidence peut être fixée chez l’un ou l’autre des parents, ou en alternance. l’autorité parentale peut être fixée au profit d’un seul parent ou de façon conjointe, c’est-à-dire que les deux parents doivent décider ensemble au regard des enfants. le droit de visite et d’hébergement du parent n’ayant pas la résidence des enfants : le droit de visite n’est pas fixé en fonction du parent, mais est fixé en fonction de l’intérêt des enfants, qui ont intérêt à avoir des relations avec leurs deux parents. la pension alimentaire est fonction des besoins du ou des enfants, et en fonction des ressources de chacun des parents. droit des enfants placement d’un enfant, assistance éducative en milieu ouvert, et juge pour enfants à lyon ou autres villes en fonction de la situation des enfants, et s’il existe un danger caractérisé, le juge pour enfants peut devenir compétent pour statuer sur leur situation et prendre toutes les mesures adaptées à cette situation. une solution familiale de placement doit être privilégiée par le juge au lieu d’un foyer ou d’une famille d’accueil. le juge pour enfants est saisi soit par les parents, soit par le procureur de la république, soit par un service social. me gilles aubert et ses collaborateurs peuvent vous assister tout au long de la procédure devant le juge pour enfants, aussi bien dans le cadre du placement que de l’assistance éducative. assistance éducative et placement pension alimentaire / prestation compensatoire la pension alimentaire est fonction des besoins du ou des enfants, et en fonction des ressources de chacun des parents. il existe une grille nationale des pensions alimentaires. cette grille est seulement indicative. il peut aussi y avoir pour les personnes mariées une pension alimentaire pour le conjoint au titre du devoir de secours entre époux, en fonction des situations financières des parties et seulement pour la durée de la procédure de divorce la prestation compensatoire peut être éventuellement fixée lors du prononcé du divorce entre les époux. il existe plusieurs méthodes de calcul qui vont donner des résultats complètement différents. les tribunaux ne vont pas privilégier l’une ou l’autre des méthodes. pension alimentaire / pr
aubert.avocat.fr rapport :
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